Réponse publiée le 17 septembre 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle, et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative au bilan de la mise en oeuvre du congé de paternité. Une étude menée par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DREES) publiée en novembre 2005, soit trois ans seulement après la création de ce congé, montrait le succès de ce dispositif. Elle évaluait à près de deux tiers des pères potentiellement concernés ceux ayant eu recours à ce congé. Elle montrait, de plus, qu'il n'était pas rare que les pères aient pris d'autres jours de congés pour compléter les 14 jours accordés par la loi (les 11 jours au titre du congé de paternité prévu à l'article L. 1225-35 et les 3 jours au titre des congés pour événements familiaux pour la naissance d'un enfant prévus à l'article L. 3142-1 du code du travail). On observe depuis une progression constante du nombre d'utilisateurs de ce congé. A partir des données fournies par la caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés (CNAMTS), la caisse centrale de mutualité sociale agricole (CCMSA) et le régime social des indépendants (RSI), la DREES a comptabilisé le nombre suivant de bénéficiaires d'un congé paternité : 323 900 en 2002, 364 300 en 2005, 389 200 en 2008, et 377 100 en 2009, 383 000 en 2010, 389 000 en 2011 parmi les salariés du régime général, les travailleurs agricoles et les travailleurs indépendants. En outre, le congé de paternité a été élargi en un « congé de paternité et d'accueil de l'enfant » par l'article 1225-35 du code du travail tel que modifié par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2013. Désormais, peuvent bénéficier de ce congé aussi bien le père salarié, le conjoint salarié de la mère, ou la personne salariée vivant maritalement avec elle ou ayant conclu avec elle un pacte civil de solidarité. Ce dispositif permettra ainsi de répondre aux demandes de personnes ayant en charge l'enfant, d'assurer son éducation.