taux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 1er septembre 2015
Question de :
M. Gilbert Collard
Gard (2e circonscription) - Non inscrit
M. Gilbert Collard attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur le taux de TVA applicables au tourisme équestre. En effet, les entreprises utilisant les équidés montés ou attelés à des fins de transport touristique devraient entrer dans le régime du taux de TVA réduit à 10 %, qui est le taux applicable à tous les transports de personnes, et ce quel que soit leur mode de locomotion. Il souhaiterait recueillir l'assentiment de la DGFIP à ce sujet.
Auteur : M. Gilbert Collard
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Renouvellement : Question renouvelée le 16 juin 2015
Date :
Question publiée le 11 février 2014
Date de clôture :
1er septembre 2015
Retrait à l'initiative de l'auteur