Réponse publiée le 4 juin 2013

Le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social a pris connaissance avec intérêt de la question relative aux contrôles dans le secteur du bâtiment et des travaux publics, en raison de l'importance des pratiques de fraude. S'agissant du volet « répression », le dernier rapport sur l'analyse de la verbalisation du travail illégal en 2011 souligne la progression du nombre de contrôles et du nombre d'infractions relevées dans le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) par les services de contrôle de l'Etat et des organismes de protection sociale. En 2011, le secteur du bâtiment et travaux publics (BTP) regroupe 41 % des entreprises contrôlées dans les secteurs prioritaires. Le nombre de contrôles s'établit ainsi à près de 30 000, avec un taux d'infraction voisin de 14 %, soit près de 4 000 entreprises en infraction liée au travail dissimulé. Par ailleurs, concernant plus spécifiquement les entreprises étrangères, 64 % des 1 500 d'entre elles qui ont été contrôlées interviennent dans le secteur du BTP. Enfin, en termes financiers, plus de 59 millions d'euros de redressements sociaux ont été effectués, en 2011, dans le secteur du BTP, par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et des allocations familiales (URSSAF) et la mutualité sociale agricole (MSA). S'agissant de l'action des agents de l'inspection du travail, il convient de souligner qu'au cours de l'année 2011, sur un nombre total de 203 090 interventions, 77 595 ont porté sur des chantiers (soit une hausse de 38 % par rapport à l'année 2010), dont 10 450 au titre de la lutte contre le travail illégal. Sur 2 450 contrôles effectués durant les week-ends, 400 l'ont été sur des chantiers de BTP. Cette progression persiste d'après les premiers chiffres du rapport d'activité de l'inspection du travail pour 2012. Concernant enfin le volet « prévention », plusieurs initiatives ont déjà été engagées avec les partenaires sociaux dans le cadre du protocole sur la prévention du travail illégal et les bonnes pratiques de la sous-traitance dans le BTP, qui a été conclu le 25 octobre 2005 entre les ministères du travail et de l'équipement, et plusieurs organisations professionnelles. Une plaquette d'information destinée à l'ensemble des maîtres d'ouvrage et des entreprises du secteur a fait récemment l'objet d'une mise à jour tenant compte de l'évolution du droit, en concertation avec les organisations professionnelles et les organisations syndicales de travailleurs. Elle est complétée par un référentiel de « questions-réponses sur la sécurité juridique des contrats de sous-traitance dans le secteur du BTP ». Afin de dresser le bilan des actions déjà engagées en 2011 par les services de l'Etat et les organismes de recouvrement des cotisations sociales et de fixer les objectifs prioritaires pour les années à venir, le Premier ministre a présidé en présence du ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social, le 27 novembre 2012, la commission nationale de lutte contre le travail illégal (CNLTI). La vigilance des services sera encore renforcée puisque le plan national d'action 2013-2015 adopté à cette occasion a de nouveau retenu le secteur du BTP comme devant être particulièrement ciblé. Ce secteur est concerné par l'objectif relatif à la lutte contre le travail dissimulé, mais également par celui relatif à la lutte contre les fraudes organisées dans le cadre de la prestation de services transnationale. Les actions de contrôle, la coopération interinstitutionnelle et les sanctions seront renforcées et s'accompagneront d'actions de prévention associant les partenaires sociaux et les administrations compétentes. Ces initiatives témoignent de la ferme volonté du Gouvernement d'intensifier la mobilisation des services de l'Etat en faveur de cette action prioritaire que constitue la lutte contre le travail illégal.