assurance véhicules terrestres à moteur
Publication de la réponse au Journal Officiel du 20 juin 2017
Question de :
M. Patrick Vignal
Hérault (9e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen
M. Patrick Vignal interroge M. le ministre de l'intérieur sur les pratiques abusives de certaines compagnies d'assurance automobile. En effet, lorsqu'un assuré a eu plusieurs accidents, même si ce dernier ne voit pas sa responsabilité engagée dans les accidents en question, il est fréquent que la compagnie d'assurance résilie ledit contrat. Ce genre de pratique est plus que défavorable aux assurés. De plus, ces pratiques peuvent se révéler dangereuses puisque les tarifs pratiqués par les assurances suite aux accidents peuvent se révéler majorés et parfois ne plus permettre au conducteur de s'assurer. Ainsi, il souhaiterait savoir si des mesures peuvent être prises pour limiter ce genre de pratiques.
Auteur : M. Patrick Vignal
Type de question : Question écrite
Rubrique : Assurances
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Renouvellement : Question renouvelée le 29 juillet 2014
Date :
Question publiée le 18 février 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat