Question de : M. Philippe Meunier
Rhône (13e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Meunier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical et visant à adapter les dérogations à ce principe dans les communes et zones touristiques et thermales ainsi que dans certaines grandes agglomérations pour les salariés volontaires. À son article 4, elle prévoit qu'un comité, constitué de trois parlementaires appartenant à la majorité et de trois parlementaires appartenant à l'opposition, soit chargé de veiller au respect du principe du repos dominical posé à l'article L. 3132-3 du code du travail. Ce comité devait présenter un rapport au Parlement dans un délai d'un an à compter de la date de publication de la présente loi. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer les conclusions de ce comité.

Réponse publiée le 17 septembre 2013

L'attention du Gouvernement a été appelée sur l'évaluation de la loi n° 2009-974 du 10 août 2009 réaffirmant le principe du repos dominical. Un bilan complet de la mise en oeuvre de la loi a été réalisé par le comité parlementaire de suivi instauré par la loi, sous la présidence de Monsieur le Sénateur Méhaignerie. Ce bilan a été publié le 15 novembre 2011 et peut notamment être consulté sur le site internet de l'assemblée nationale (rapport n° 3927).

Données clés

Auteur : M. Philippe Meunier

Type de question : Question écrite

Rubrique : Travail

Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social

Dates :
Question publiée le 18 septembre 2012
Réponse publiée le 17 septembre 2013

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