Réponse publiée le 20 novembre 2012

La lutte contre la fraude fiscale en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA), et en particulier les formes les plus graves telles que les carrousels, est une priorité du Gouvernement. Des mesures ont été prises pour renforcer les moyens de l'administration fiscale à l'encontre de ces pratiques. Ainsi, les demandes de remboursements de TVA sont instruites selon une approche d'analyse des risques afin de sécuriser leur paiement. Des règles permettant de remettre en cause la taxe frauduleusement déduite dans le cadre des carrousels ont été instituées par la loi. Par ailleurs, il est désormais possible de suspendre le numéro de TVA intracommunautaire de certaines entreprises, mettant ainsi fin de fait à leur capacité à participer à un circuit frauduleux. La direction nationale d'enquêtes fiscales est chargée de coordonner les opérations de lutte contre les fraudes de ce type, notamment les carrousels de TVA. Elle participe aux échanges d'information conduits avec les Etats membres de l'Union européenne dans le cadre du dispositif EUROFISC, qui procède d'une initiative française et qui est en place depuis le 1er janvier 2011. Elle met en oeuvre également un outil informatique d'analyse des risques permettant de sélectionner certains opérateurs à partir de critères prédéfinis. Les sanctions applicables en matière de fraude à la TVA sont lourdes et peuvent comporter, outre une majoration de 40 % pour manquement délibéré ou de 80 % en cas de manoeuvre frauduleuse, une amende fixée à 50 % du montant des fausses factures éventuelles. La direction générale des finances publiques (DGFiP) peut déposer par ailleurs une plainte au pénal, pour fraude fiscale ou escroquerie, délits passibles d'une amende et d'une peine d'emprisonnement pouvant aller jusqu'à cinq ans. Au plan des résultats, les redressements effectués par les services du contrôle fiscal se sont élevés à 3 Mds€ en 2011. L'ensemble des Etats européens est confronté à cette problématique et les évaluations de la Commission européenne placent la France parmi les pays dans lesquels la part de la TVA fraudée est la plus faible. Dans ce cadre, pour lutter contre les phénomènes de fraude à la TVA massifs et évolutifs qui peuvent potentiellement toucher tout pays de l'Union européenne, la Commission vient de proposer un mécanisme de réaction rapide, que la France soutient activement, qui permettra d'introduire des mesures législatives permettant de sécuriser les dispositifs fiscaux et de mettre un terme aux risques les plus importants dès qu'ils sont identifiés. Enfin, les services de la DGFiP se sont récemment rendus en Belgique afin de se faire présenter le logiciel informatique évoqué par l'auteur de la question.