Réponse publiée le 17 juin 2014

Les enjeux liés à la transition énergétique des transports en termes de consommation des ressources d'origine fossile et de pollution atmosphérique sont indéniables. En 2011, le secteur a représenté 31,6 % de la consommation finale d'énergie et 70,7 % de la consommation finale de produits pétroliers à des fins énergétiques. En 2011 également, 27,3 % des émissions françaises de gaz à effet de serre ont été dues au secteur du transport et le transport routier en particulier a représenté 95 % des émissions directes liées à la combustion des produits pétroliers dans le secteur des transports. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement accorde au secteur des transports toute sa place dans les travaux de préparation de la loi de programmation consacrée à la transition énergétique. De manière globale, les mesures qui seront portées par la loi de programmation sur la transition énergétique complèteront les mesures actuellement en vigueur en faveur des transports décarbonés. Le développement des véhicules décarbonés est une priorité du Gouvernement et le dispositif de bonus-malus automobile est un outil efficace d'amélioration de la performance environnementale de la filière automobile, comme le montre la baisse significative des émissions moyennes de CO2 des véhicules neufs depuis sa mise en oeuvre. Ce dispositif stimule l'adaptation nécessaire de l'industrie automobile vers des modèles peu émetteurs de CO2, au-delà des exigences réglementaires en la matière. Le barème actuel de bonus, recentré depuis sa dernière modification intervenue le 1er novembre 2013 sur les véhicules les plus vertueux, récompense l'achat des véhicules émettant moins de 90 g CO2/km, quelle que soit leur motorisation (les véhicules hybrides bénéficient quant à eux d'une aide spécifique pour les véhicules émettant jusqu'à 110 g CO2/km), avec une aide pouvant aller jusqu'à 6 300 €. Par ailleurs, le gaz de pétrole liquéfié (GPL), le gaz naturel pour véhicules (GNV), et le superéthanol E85 sont les carburants les moins taxés du marché. De plus, les véhicules fonctionnant grâce à ces carburants bénéficient d'exonérations partielles ou totales du certificat d'immatriculation suivant les régions. Sur la durée de vie d'un véhicule (kilométrage de 200 000 km), ces avantages représentent un soutien de l'État, via la fiscalité, de plus de 7 000 € pour un véhicule GPL respectant la norme « Euro 5 » par rapport à un véhicule essence respectant la même norme. Hors prime à l'achat spécifique, l'achat d'un véhicule fonctionnant au GPL, au GNV ou au superéthanol E85 est donc une opération rentable et il n'est à ce jour pas prévu de remettre en cause les avantages comparatifs de taxation de ces carburants par rapport au diesel et à l'essence. L'acquisition de véhicules économes en énergie est d'ores et déjà soutenue dans le cadre du dispositif des certificats d'économies d'énergie par deux fiches d'opérations standardisées : il s'agit de la fiche TRA-EQ-14 « changement de catégorie de consommation des véhicules de flottes professionnelles » et TRA-EQ-17 « changement de catégorie de consommation des véhicules (hors flottes professionnelles) » (particuliers, collectivités territoriales, État). Toutefois, les programmes d'accompagnement sur le thème de l'information, de la formation ou de l'innovation en faveur de la maîtrise de la demande énergétique, qui sont également éligibles aux certificats d'économies d'énergie sous réserve d'être agréés par le ministère de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, semblent davantage adaptés pour ce type d'actions. Il n'existe pas aujourd'hui de programmes portant sur le thème de la mobilité durable, mais de tels programmes pourraient être sélectionnés par appel à projets dans le cadre de la troisième période du dispositif qui débutera en 2015. D'autre part, des mesures relatives à l'accès aux infrastructures à péage visant à favoriser le développement des véhicules à propulsion alternative sont à l'étude. En tout état de cause, ces éventuelles mesures devront respecter le droit national et communautaire relatif au péage. Elles devront notamment respecter le principe constitutionnel d'égalité devant les charges publiques et ne devront pas conduire à bouleverser l'équilibre économique des contrats de concession en cours. En ce qui concerne la tarification préférentielle dans les parkings payants, dont le champ de compétences relève des collectivités territoriales, le Gouvernement encourage la gratuité pour les véhicules électriques. Un élargissement à d'autres catégories de véhicules (aux motorisations hybrides, flex fioul E85, GPL ou GNV ou de petit gabarit) est également expérimenté dans le cadre d'initiatives locales. Ainsi, à Bordeaux, les véhicules électriques et hybrides et les véhicules fonctionnant au GNV ou au GPL bénéficient d'1 h30 de stationnement gratuit.