Réponse publiée le 2 septembre 2014

À l'heure actuelle, le Gouvernement considère qu'il n'existe pas d'alternative fiable à la fracturation hydraulique pour l'exploration ou l'exploitation des hydrocarbures non conventionnels. Aucune activité de recherche de ce type n'est prévue ou à l'étude sur l'ensemble du territoire français, y compris au sujet de l'heptafluotopropane qui est un gaz reconnu comme susceptible d'intervenir fortement dans le réchauffement climatique. Par ailleurs, la question porte sur la position du Gouvernement à propos de la recommandation de la commission européenne du 22 janvier 2014 concernant l'exploitation du « gaz de schiste » par les États membres. Actuellement, en application du principe de précaution, il n'est pas envisagé de modifier ou d'abroger la loi n° 2011-835 du 13 juillet 2011 qui a interdit en France l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par des forages suivis d'opérations de fracturation hydraulique de la roche.