Question de : M. Rudy Salles
Alpes-Maritimes (3^e circonscription) - Union des démocrates et indépendants

M. Rudy Salles attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du redressement productif, chargée des petites et moyennes entreprises, de l'innovation et de l'économie numérique, sur les craintes exprimées par les entreprises industrielles françaises et de l'amont de la filière bâtiment concernant l'amendement présenté dans le cadre du projet de loi consommation, relatif au délai de paiement dérogatoire dédié à la filière du bâtiment. Ces entreprises dénoncent le danger de cet amendement, synonyme de report de plus de 4 millions d'euros de besoin en trésorerie des entreprises du bâtiment, des grandes surfaces de bricolage, voire de la grande distribution proposant à la vente des produits visés vers leurs fournisseurs composés à 80 % de PME. C'est l'assurance d'une aggravation significative de leur risque crédit dans un contexte déjà particulièrement difficile. C'est aussi la certitude d'un nouveau glissement généralisé des délais de paiement dans la filière. De plus, cette dérogation ne bénéficiera qu'aux seuls grands opérateurs qui pourront l'imposer. Au final, c'est donc jouer la trésorerie de grands opérateurs du bâtiment et de la distribution contre celle, infiniment plus fragile, des TPE et PME de l'amont et de l'artisanat. Il souhaiterait donc connaître sa position sur le sujet, et si elle entend répondre aux craintes de ces entreprises.