Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Philippe Briand attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur l'introduction dans le projet de loi « consommation », d'une dérogation en matière de délais de paiement portant sur l'achat de matériaux destinés à la construction. Cette mesure, si elle était définitivement entérinée, provoquerait en effet un report de plus de 4 milliards d'euros de besoin de trésorerie des entreprises du bâtiment, des grandes surfaces de bricolage, voire de la grande distribution proposant à la vente les produits visés vers leurs fournisseurs, composé à 80 % de PME. C'est l'assurance d'une aggravation significative de leur risque crédit dans un contexte déjà particulièrement difficile. C'est également la certitude d'un nouveau glissement généralisé des délais de paiement dans la filière, à rebours de l'objectif poursuivi par le législateur. Il souhaiterait donc connaître les intentions du Gouvernement sur ce sujet.