Question de : M. Paul Salen
Loire (6^e circonscription) - Les Républicains

M. Paul Salen attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les conséquences incertaines de la mise en place d'un système d'encadrement des loyers. D'après ce que rapportent les médias, le ministère du logement envisage d'étendre le champ d'application de la loi de 1989 sur les rapports locatifs autorise, pour les zones anormalement chères. Ainsi, chaque année au mois d'août, dans ces zones un décret limite la hausse des loyers à l'indice de référence des loyers (IRL). Il semblerait que le ministère songe à étendre le champ de ce décret aux relocations : le loyer du nouvel entrant dans les lieux devra ainsi être identique à celui du locataire sortant. Ce dispositif peut avoir des effets pervers et non prévus. Ainsi le président de l'Union nationale des propriétaires immobiliers (UMPI) souligne : « Le blocage des loyers à la relocation est une idée d'il y a vingt ans, il a été pratiqué après la loi de 1989, mais cela n'a duré que quatre ou cinq ans, car on a vu les effets pervers du blocage sur le manque d'entretien des logements et le désintérêt pour un investissement dans le locatif ». Le risque est donc réel de voir l'investissement immobilier diminuer de manière significative et le rythme de construction de logements s'effondrer progressivement et ce alors même qu'en 2011 on a mis en chantier 400 000 logements et 125 000 logements sociaux. Le système proposé risque de déboucher sur une raréfaction de l'offre par diminution du rythme de croissance à l'image de ce qui se faisait en France entre 1997 et 2002, période au cours de laquelle on construisait deux fois moins de logements qu'entre 2007 et 2012. De la loi de 1928 à celle votée en 1982 (« Loi Quillot ») en passant par celle de 1948 on ne compte plus les tentatives de blocage des loyers, tous ces textes ayant des conséquences négatives comme le rappelle le maire de Lyon : « la pire période du logement en France, ça a été les lois de 1948 qui interdisaient l'augmentation des loyers et donc qui ont amené à une véritable pénurie de logements ». Aussi, il lui demande comment avec de tels antécédents il est possible d'affirmer que le blocage des loyers aura un effet bénéfique pour le pouvoir d'achat alors que la pénurie de logements risque de devenir alarmante suite à cette disposition.