centres de formation
Question de :
Mme Marie-Christine Dalloz
Jura (2e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Christine Dalloz attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur les CFA. Elle souhaiterait savoir si dans le cadre de la réforme de la formation professionnelle les CFA sont éligibles dans la collecte de la taxe professionnelle aux hors-quotas.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
Le 1° de l'article 19 de la loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l'emploi et à la démocratie sociale prévoit que la part de la taxe d'apprentissage dite « hors quota » est dédiée au financement des formations initiales technologiques et professionnelles hors du cadre de l'apprentissage. Toutefois, les centres de formation d'apprentis (CFA) et les sections d'apprentissage pourront percevoir des fonds en provenance de cette part de la taxe seulement dans le cas où l'employeur souhaite abonder les concours financiers obligatoires dus au titre de la formation de ses apprentis et non totalement couverts en raison d'un montant de quota insuffisant.
Auteur : Mme Marie-Christine Dalloz
Type de question : Question écrite
Rubrique : Formation professionnelle
Ministère interrogé : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Ministère répondant : Travail, emploi, formation professionnelle et dialogue social
Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 28 octobre 2014