Question de : M. Marcel Bonnot
Doubs (3^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Marcel Bonnot attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les inquiétudes exprimées par les avocats concernant l'aide juridictionnelle. Ce dispositif, qui permet la prise en charge par l'État des honoraires et frais de justice des plus pauvres, doit voir sa rémunération modifiée, provoquant une diminution de l'ordre de 12 % pour les avocats concernés. Ainsi, le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle doit se voir réduit, alors même que son montant n'a pas été revalorisé depuis 2006, aboutissant de fait à une diminution de l'indemnisation des avocats les plus investis dans la défense des plus démunis. Les avocats constatent en outre que les indemnités versées ne compensent nullement dans la majorité des cas les stricts frais des cabinets d'avocats. Ils souhaitent par conséquent une prise en compte toute particulière de ces éléments, aux conséquences financières lourdes pour leur profession. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer les intentions du Gouvernement en la matière.