Question de : Mme Geneviève Gosselin-Fleury
Manche (4^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Geneviève Gosselin-Fleury appelle l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les difficultés rencontrées par des investisseurs de logements gérés par EDF. Dans le cadre de la construction de l'EPR, des personnes ont fait l'acquisition de logements gérés par EDF et construits par des promoteurs. Ces logements devaient bénéficier de la loi Scellier. EDF devait se charger de trouver des locataires pour ces logements mais étant donné le retard pris sur le chantier de l'EPR, des logements sont restés non loués pendant plusieurs années, EDF leur indiquant que seul du personnel de leur entreprise pouvait résider dans ces logements alors même que le bail mentionnerait qu'il est possible de les louer à un tiers. Pendant les années de vacance, EDF a néanmoins versé les loyers aux acquéreurs. Or, du fait de la vacance de ces logements pendant plus de deux ans, les investisseurs ont été notifiés par les services des impôts de leur perte d'éligibilité à la loi Scellier. Des personnes ayant investi dans ces logements se trouvent donc en situation financière très fragile ne bénéficiant plus de la réduction d'impôt prévue par la loi Scellier. Aussi elle lui demande quelles solutions peuvent être envisagées pour régler ce problème.