Question de : Mme Arlette Grosskost
Haut-Rhin (5e circonscription) - Les Républicains

Mme Arlette Grosskost appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'allongement de la durée de validité de la carte nationale d'identité de dix ans à quinze ans. Cet allongement qui a été acté par le décret n° 2013-1188 du 18 décembre 2013 s'applique également aux cartes en cours de validité. Elle souhaite par conséquent connaître les dispositions prises par le Gouvernement afin que cette nouvelle mesure n'entrave pas la liberté de circulation des citoyens se présentant aux frontières ou dans un autre pays de l'Union européenne avec une carte d'identité dont la validité inscrite est dépassée mais qui est pourtant toujours valide compte tenu de ce décret.

Données clés

Auteur : Mme Arlette Grosskost

Type de question : Question écrite

Rubrique : Papiers d'identité

Ministère interrogé : Intérieur

Ministère répondant : Intérieur

Date :
Question publiée le 18 février 2014

partager