deux-roues motorisés
Publication de la réponse au Journal Officiel du 17 février 2015, page 1166
Question de :
Mme Virginie Duby-Muller
Haute-Savoie (4e circonscription) - Les Républicains
Sollicitée par des motards de sa circonscription de Haute-Savoie, Mme Virginie Duby-Muller souhaite interroger M. le ministre délégué auprès du ministre des affaires étrangères, chargé des affaires européennes, sur le bridage obligatoire des deux-roues en France, connue sous le nom de « loi des 100 chevaux ». Même si cette loi sera supprimée à partir de janvier 2016 suite à la directive européenne du 20 novembre 2012, elle souhaite obtenir de ses services un point et un calendrier précis sur cette mesure dont on peut regretter la mise en application tardive.
Réponse publiée le 17 février 2015
Le règlement européen 168/2013/UE applicable au 1er janvier 2016 modifie considérablement les prescriptions techniques applicables aux véhicules à deux, trois ou quatre roues. Il abroge notamment la possibilité qu'un État membre puisse limiter la puissance d'une motocyclette neuve qui pourra, dès lors, être immatriculée si sa puissance dépasse la limite nationale actuelle des « 100cv ». La mise en cohérence des dispositions techniques et administratives concernées du code de la route sera effective au 1er semestre 2015. Le Gouvernement étudie les conditions de mise en oeuvre de cette décision aux véhicules usagés.
Auteur : Mme Virginie Duby-Muller
Type de question : Question écrite
Rubrique : Sécurité routière
Ministère interrogé : Affaires européennes
Ministère répondant : Écologie, développement durable et énergie
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 10 février 2015
Dates :
Question publiée le 18 février 2014
Réponse publiée le 17 février 2015