syndicats intercommunaux
Publication de la réponse au Journal Officiel du 23 octobre 2012, page 5966
Question de :
Mme Marie-Jo Zimmermann
Moselle (3e circonscription) - Les Républicains
Mme Marie-Jo Zimmermann demande à M. le ministre de l'intérieur de bien vouloir lui préciser si un syndicat intercommunal gérant un équipement touristique installé sur trois communes peut, pour l'exploitation de cet équipement, créer plusieurs régies dotées de l'autonomie financière, chacune intervenant séparément sur le territoire de l'une des communes.
Réponse publiée le 23 octobre 2012
La décision, pour trois communes, de se regrouper en syndicat intercommunal afin de gérer un équipement touristique installé sur leurs territoires, atteste d'une volonté de mettre en oeuvre une gestion mutualisée. La création de plusieurs régies dotées de l'autonomie financière conduisant à ce que chaque régie intervienne séparément sur le territoire de l'une des communes irait à l'encontre de cette logique de mutualisation. Par ailleurs et en l'absence de précision quant à la nature de l'équipement touristique, une telle gestion encourrait le risque de méconnaître le principe constitutionnel d'égalité du citoyen devant le service public. Les usagers de chaque commune relèveraient d'une régie différente alors même que la compétence est détenue par un seul même syndicat intercommunal. La multiplication des régies gérant le même service conduirait en effet à des différences de traitement entre usagers, dont la justification n'apparaît pas a priori évidente, sauf à prendre en compte des différences objectives de situation.
Auteur : Mme Marie-Jo Zimmermann
Type de question : Question écrite
Rubrique : Coopération intercommunale
Ministère interrogé : Intérieur
Ministère répondant : Intérieur
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 octobre 2012
Dates :
Question publiée le 10 juillet 2012
Réponse publiée le 23 octobre 2012