Réponse publiée le 28 juillet 2015

Depuis le 1er janvier 2014, les taux de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. L'augmentation des taux de la TVA est une mesure nécessaire et indispensable au redressement des comptes publics de la France. Cette augmentation a été effectuée tout en préservant l'accès, notamment pour les plus démunis, aux biens et services de première nécessité. Dans ce cadre, le taux de TVA applicable aux livraisons d'eau a été maintenu au taux réduit de 5,5 %. En revanche des sommes annexes, comme les remboursements et les rémunérations versées par les communes ou leurs groupements aux exploitants des services de distribution d'eau ou d'assainissement ainsi que les taxes, surtaxes et redevances perçues sur les usagers des réseaux d'assainissement sont désormais soumis au taux réduit de 10 % en application des dispositions du b de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Sont ainsi visées les prestations qui concourent au bon fonctionnement des réseaux de distribution d'eau appartenant aux communes, dès lors qu'elles sont effectuées pour les besoins de la gestion du service public de l'eau et fournies par l'exploitant du service ou en exécution d'un contrat conclu avec l'exploitant de ce service et qui sont relatives à l'eau ou aux installations dans les conditions précisées au BOI-TVA-LIQ-30-20-30-20120912 publié au bulletin officiel des finances publiques - impôts (BOFIP-I). Cette hausse de taux s'applique aux opérations dont le fait générateur est intervenu à compter du 1er janvier 2014. Elle ne s'applique pas aux encaissements pour lesquels la TVA est exigible avant cette même date. Les opérations, objet de la question, appartiennent à la catégorie des opérations donnant lieu à l'établissement de décomptes ou à des encaissements successifs. Les modalités d'entrée en vigueur du changement de taux de TVA applicable dans ces cas sont précisées au paragraphe 90 du document BOI-TVA-LIQ-50-20140204. Le fait générateur de ces opérations se produit à l'expiration des périodes auxquelles les décomptes ou les encaissements se rapportent. Ainsi, lorsqu'une facture d'eau se rapporte exclusivement à des consommations de l'année 2013, l'ensemble de ses éléments régulièrement soumis au taux de 7 %, hors la fourniture d'eau en tant que telle soumise au taux de 5,5 %, sont maintenus à ce taux réduit de 7 % et ce, quelle que soit la date d'édition ou de paiement de cette facture. Par ailleurs, en cas de facture portant sur les années 2013 et 2014, si le redevable effectue une ventilation exacte de ses opérations entre ces deux années, il est admis qu'il maintienne au taux réduit de 7 % la partie des prestations qui concourent au bon fonctionnement de réseaux de distribution d'eau relatives aux opérations réalisées avant le 1er janvier 2014, à condition que la facture mentionne cette ventilation. Ces règles s'appliquent de la même façon en cas d'option du fournisseur pour le paiement de la TVA sur les débits (CGI, art. 269, 2-a). En revanche, si le débit est effectué avant le 1er janvier 2014, le taux de TVA applicable à l'ensemble des prestations qui concourent au bon fonctionnement de réseaux de distribution d'eau est celui en vigueur à la date du débit, soit l'ancien taux, y compris lorsque le paiement de l'opération ou son fait générateur interviennent après le 1er janvier 2014.