Question de : M. Jean-Claude Mathis
Aube (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Claude Mathis attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la fiscalité de la filière équine. En effet, alors que l'instruction fiscale de la filière équine vient de paraître au Bulletin officiel des finances publiques, la Coordination rurale et la FNEPE estiment que ce procédé démontre bien le peu de courage dont a fait preuve le Gouvernement tout au long de la gestion de ce dossier. Cette instruction est beaucoup trop floue pour être utilisée en l'état. Seul le système des contrats qui permet aux clubs hippiques de conserver une fiscalité à 7 % pour l'année 2014 (moyennant la contractualisation des prestations avec les clients avant le 31 décembre 2013) est suffisamment explicite. Concernant l'utilisation d'un taux réduit de 5,5 % sur l'accès aux installations sportives, les modalités ne sont pas suffisamment précises. Le montant de charge afférent au droit d'accès semble laissé à l'appréciation de chacun. Cette instruction fiscale ne peut satisfaire les professionnels. Aujourd'hui personne ne détient la vérité sur les taux de TVA à appliquer à chaque prestation. Elle crée un véritable risque financier pour les centres équestres en cas de contrôle. Par exemple, quelle est la différence entre l'enseignement et l'animation ? Par cette instruction, les centres équestres sont placés dans une insécurité fiscale la plus totale. Quelles seront les consignes données aux inspecteurs des impôts en cas d'interprétations divergentes ? La CR et la FNEPE rappellent qu'elles avaient pourtant établi des propositions simples, concrètes et équitables d'adaptation de la fiscalité française à la directive européenne sur l'harmonisation de la TVA. 2014 ne doit rester qu'une phase de transition et mettre fin à cette instabilité fiscale. La CR et la FNEPE rappellent que l'ensemble de la filière a besoin d'une véritable politique du cheval pour être relancée. Nos responsables politiques nationaux doivent continuer les négociations avec Bruxelles pour faire reconnaître le caractère agricole de la filière cheval dans son ensemble. Il lui demande, par conséquent, de rassurer les professionnels sur ces points.