Réponse publiée le 4 août 2015

L'article 126 de la loi n° 2013-1278 du 29 décembre 2013 de finances pour 2014 publiée au Journal officiel de la République française du 30 décembre 2013 a abrogé l'article 105 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 qui avait instauré, dans la fonction publique, un délai de carence d'un jour en cas de congé de maladie des agents publics. Cette abrogation est entrée en vigueur le 30 décembre 2013. Elle ne nécessite pas de décret d'application. Une large information a été faite sous différentes formes à destination des services de l'État dès le début de l'année 2014. Ainsi, une lettre d'information du 27 février 2014 a été transmise aux ministres, préfets de région et préfets de département. Les départements ministériels ont également été informés de l'abrogation du délai de carence lors des réunions du comité de pilotage des secrétaires généraux et des directeurs des ressources humaines et à l'occasion de séances de travail avec les sous-directeurs chargés de la santé et de la sécurité au travail. Une seule des mesures prévues par l'article 126 de la loi de finances pour 2014 nécessitait un décret d'application. Cette mesure, visant à aligner les obligations des fonctionnaires en termes de transmission des arrêts maladie sur celles applicables tant aux salariés du secteur privé qu'aux agents contractuels de la fonction publique, a été mise en oeuvre par le décret n° 2014-1133 du 3 octobre 2014 relatif à la procédure de contrôle des arrêts de maladie des fonctionnaires, publié au Journal officiel de la République française du 5 octobre 2014.