Question de : M. Jean-Pierre Vigier
Haute-Loire (2^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Jean-Pierre Vigier attire l'attention de M. le ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le récent référé rendu par le premier président de la Cour des comptes concernant le régime d'indemnisation du chômage à l'issue des emplois précaires (annexe n° 4 du règlement général annexé à la convention d'assurance chômage du 6 mai 2011). Complétant ses travaux antérieurs sur le régime général de l'assurance chômage et les règles d'indemnisation spécifiques des intermittents du spectacle, la Cour a procédé à une analyse comparative de l'indemnisation à l'issue des différentes catégories d'emplois précaires : contrats courts à durée déterminée (CDD), intérimaires et intermittents du spectacle. Dans ce cadre, elle suggère, entre autres, l'abandon d'un régime distinct pour les intérimaires et un rapprochement des règles d'indemnisation de cette catégorie de travailleurs et de celles des titulaires de CDD, principalement dans le sens d'un alignement des règles de l'annexe 4 sur celles du régime général. Aussi il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelle suite il entend donner à cette proposition de la Cour des comptes.