Réponse publiée le 27 novembre 2012

La répartition des sièges entre les communes membres d'un syndicat d'agglomération nouvelle (SAN) est opérée suivant les règles définies par l'article L. 5332-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT). En effet, chaque syndicat est administré par un comité composé de membres élus par les conseils municipaux des communes constituant l'agglomération nouvelle. La répartition des sièges entre les communes est fixée par la décision institutive. Toutefois, chaque commune est représentée par deux délégués au moins et aucune ne peut disposer de la majorité absolue, à moins que le syndicat ne soit composé que de deux communes. La répartition tient compte notamment de la population de chacune des communes. Cette disposition spéciale déroge aux règles concernant le nombre et les modalités de répartition des sièges entre les communes, instituées par les articles L. 5211-6-1 et L.5211-6-2 du CGCT issus de la loi n° 2010-1563 du 16 décembre 2010 à l'égard des communautés de communes, des communautés d'agglomération, des communautés urbaines et des métropoles. Ces dispositions spécifiques propres aux SAN, qui précèdent les dispositions propres aux autres EPCI, restent en vigueur. Les articles susvisés fixant le nombre de sièges par strates démographiques et une répartition suivant les modalités de représentation proportionnelle à la plus forte moyenne ne leur sont pas expressément applicables. Au demeurant, les SAN ont vocation à terme à se transformer en communauté d'agglomération, soit à l'achèvement des opérations de construction et d'aménagement de l'agglomération nouvelle, soit avant même que celui-ci ait été constaté (art. 32 de la loi du 16 décembre 2010 susvisée). Dès leur transformation en une autre catégorie d'EPCI, ils seront soumis au régime de répartition des sièges de cet EPCI.