procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 décembre 2014, page 10088
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2013.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
L'article 721 du code pénal dispose qu'en cas de mauvaise conduite du condamné en détention, le juge de l'application des peines peut être saisi par le chef d'établissement aux fins de retrait, à hauteur de trois maximum par an et de sept jours par mois des crédits de réduction de peine octroyée. La durée moyenne des crédits de réduction de peine retirés en 2013 s'élève à 22 jours.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juillet 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014