procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 décembre 2014, page 10088
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2013.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
Les données disponibles ne permettent pas de donner le nombre de détenus à qui la totalité des réductions de peine supplémentaires a été accordée en 2013.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 9 septembre 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014