procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 28 octobre 2014, page 9083
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre d'aménagements de peine accordé aux détenus condamnés à dix ans de prison et plus en 2013.
Réponse publiée le 28 octobre 2014
Au cours de l'année 2013, 771 aménagements de peine ont bénéficié à 666 personnes écrouées condamnées à 10 ans de prison et plus.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juillet 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 28 octobre 2014