procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 2 décembre 2014, page 10089
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre de détenus condamnés à dix ans de prison et plus libérés sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine en 2013.
Réponse publiée le 2 décembre 2014
En 2013, 1 002 personnes ayant un quantum de peine ou une somme des quanta de peine égal ou supérieur à 10 ans ont été libérées, dont 542 personnes sans avoir bénéficié d'un aménagement de peine. Parmi les personnes ayant bénéficié d'un aménagement de peine, 332 (70 %) ont obtenu une libération conditionnelle, dont 215 à la suite d'un autre aménagement de peine sous écrou (Placement sous Surveillance Electronique, Semi-Liberté ou Placement à l'Extérieur). Enfin, 128 personnes ont été libérées après avoir bénéficié d'un aménagement de peine sous écrou.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 16 septembre 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 2 décembre 2014