procédure pénale
Publication de la réponse au Journal Officiel du 16 septembre 2014, page 7835
Question de :
M. Éric Ciotti
Alpes-Maritimes (1re circonscription) - Les Républicains
M. Éric Ciotti interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur le nombre et la proportion de peines-plancher prononcées pour chaque juridiction de premier ressort ainsi que de lui préciser la partie de prison ferme prononcée pour 2013.
Réponse publiée le 16 septembre 2014
Les données 2013 ne seront disponibles que fin septembre 2014. Pour mémoire, en 2012, les juridictions correctionnelles majeurs ont prononcé 29 558 condamnations éligibles aux peines plancher dont 9 244 peines minimales effectivement prononcées soit dans 31 % des cas. S'agissant des juridictions criminelles majeurs, ce taux de peines minimales monte à 87 % en 2012 soit 93 peines minimales prononcées sur 106 condamnations éligibles.
Auteur : M. Éric Ciotti
Type de question : Question écrite
Rubrique : Droit pénal
Ministère interrogé : Justice
Ministère répondant : Justice
Signalement : Question signalée au Gouvernement le 22 juillet 2014
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 16 septembre 2014