Question de : M. Olivier Dassault
Oise (1^re circonscription) - Les Républicains

M. Olivier Dassault attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement concernant le seuil du recours obligatoire à l'architecte. À l'occasion de la 13e biennale d'architecture de Venise, la ministre de la culture et de la communication s'est dite favorable à l'abaissement du seuil du recours obligatoire à l'architecte à 150 m² au lieu des 170 m² actuellement en place. Déjà, le décret n° 2011-2054 du 29 décembre 2011 réformant la notion des surfaces de plancher prévoit une dérogation du recours obligatoire à l'architecte pour les ménages construisant une maison dont la surface est inférieure à 170 m². Ces 170 m² sont désormais calculés selon la surface de plancher cumulée à la notion d'emprise au sol. En redéfinissant le mode de calcul de surface, ce décret a eu pour effet d'augmenter le recours à l'architecte. Même si l'accès à la propriété reste un souhait partagé par la majorité des Français, le contexte économique difficile ne les encourage pas à investir dans la construction. En plus de l'enveloppe globale consacrée à leur projet, les personnes n'ont pas forcément la capacité de faire un nouvel effort financier lié aux honoraires d'un architecte. Cela pourrait contraindre les ménages à remettre à plus tard leur investissement. Il souhaite connaître les suites que compte donner le Gouvernement à la position du ministère de la culture et de la communication sur l'abaissement du seuil de recours obligatoire à un architecte.