Question de : Mme Geneviève Gaillard
Deux-Sèvres (1^re circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

Mme Geneviève Gaillard attire l'attention de M. le ministre du redressement productif sur les conventions de revitalisation des territoires. Selon les dispositions de l'article L. 1233-84 du code du travail, les conventions de revitalisation s'imposent aux entreprises qui procèdent à des licenciements collectifs. Ces conventions destinées à soutenir l'activité économique du bassin d'emploi touché par ces licenciements apportent des financements au développement des entreprises du bassin d'emploi mis en difficulté. Ces entreprises doivent verser une contribution financière, dont le montant varie de 2 à 4 fois le SMIC par emploi supprimé, destinée à alimenter le fonds de revalorisation mis en place consécutivement à l'obligation de revitalisation. La reprise de Mory-Ducros par Arcole industries est confirmée. Malheureusement, l'agence Mory-Ducros de Niort et ses 62 emplois sont supprimés. La contribution financière de Mory Ducros représentera près de 350 000 € pour le bassin d'emploi niortais. Les conventions de revitalisation prévoient des mesures permettant la création d'activités, le développement d'emplois et l'atténuation des effets des licenciements sur le territoire concerné. À ce titre, plusieurs types de mesures à destination des entreprises du bassin d'emploi sont mis en oeuvre : soutien à la création ou reprise d'entreprise ; financement des investissements des TPE et PME ; soutien à la création d'emploi par les entreprises du bassin d'emploi à revitaliser ; actions d'appui et conseil aux TPE et PME... Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui indiquer si l'accord de reprise de Mory-Ducros par Arcole industries exclut toute éventualité d'une conclusion d'une convention de revitalisation territorialisée aux bassins d'emplois concernés par une fermeture d'une agence Mory-Ducros.