Réponse publiée le 12 mars 2013

Dans son rapport de juillet 2012 sur les arrêts de travail et les indemnités journalières, établi pour le compte de la mission d'évaluation et de contrôle des lois de financement de sécurité sociale (MECSS) de l'Assemblée nationale, la Cour des comptes analyse le dispositif de contrôle mis en place par l'assurance-maladie et les perspectives d'amélioration en matière de détection des arrêts de travail inadaptés. Le gouvernement partage les préoccupations de la Cour des comptes concernant l'amélioration de la détection et du ciblage des actions de contrôle contre les abus à l'égard de l'ensemble des acteurs. S'agissant des professionnels de santé, outre les actions à poursuivre pour mieux adapter les prescriptions sur la base de référentiels de prescription, il convient de mieux détecter les situations d'abus en ciblant les forts prescripteurs. Pour ce qui concerne les assurés sociaux, les travaux d'évaluation de la fraude stricto sensu ont montré que les cas de falsification des arrêts de travail sont très rares, mais que peut parfois être constaté l'exercice d'une activité rémunérée sans autorisation médicale, pendant un arrêt de travail indemnisé. L'amélioration de la détection passe notamment par un renforcement de l'exploitation dans les caisses primaires d'assurance maladie (CPAM) des fiches de signalement « salariés dissimulés » transmises par les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF). L'amélioration de la gestion des arrêts de travail nécessite également de renforcer la qualité de contrôle des déclarations de salaire. A moyen terme, la mise en oeuvre de la déclaration sociale nominative (DSN) offrira à la fois une simplification et une sécurisation en la matière, en garantissant que les mêmes données de salaires serviront au calcul des cotisations sociales et des indemnités journalières. Un tel dispositif vient d'ailleurs d'être expérimenté dans le régime agricole. De manière globale, la détection de fraudes en bande organisée est également à renforcer, en particulier le repérage d'entreprises « coquilles vides », avec le développement d'indicateurs d'alerte et des méthodologies de « datamining », une pleine utilisation dans les organismes d'assurance-maladie des accès déjà ouverts aux fichiers des URSSAF et de la branche vieillesse et l'exploitation des potentialités offertes par le répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS).