Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les conséquences de la suppression de l'attribution aux communes du produit de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité. En effet, la perte des recettes de la taxe communale sur la consommation finale d'électricité (TCCFE), disposition adoptée en loi de finances rectificatives 2013, est une véritable catastrophe financière pour nos communes. L'article 45 de la loi de finances rectificative pour 2013 a imposé en effet ce transfert aux autorités organisatrices de distribution de l'électricité à compter du 1er janvier 2015. Désormais, les communes ne pourront éventuellement récupérer que la moitié du produit de la taxe prélevée sur leur territoire, contre la totalité auparavant, et ce uniquement sur délibération unilatérale de l'autorité organisatrice. La plupart du temps, ces autorités organisatrices sont des syndicats intercommunaux ou départementaux d'électricité. Toutes les collectivités, quelles que soient leur taille, seront brutalement privées d'une ressource importante, dont le montant peut parfois atteindre celui de leur dotation globale de fonctionnement (DGF). Pour d'autres, la perte de la TCCFE serait équivalente à la baisse de la DGF prévue en 2014 et 2015. D'où une perte financière catastrophique pour nos communes (400 millions), qui risquent ainsi de se retrouver en situation de déséquilibre budgétaire structurel. Aussi, elle lui demande de revenir sur cette intention afin de ne pas continuer à fragiliser les communes en tarissant brutalement leurs ressources tout en opérant des transferts de charges continuels à l'instar de la réforme des rythmes scolaires.