Question de : M. Philippe Briand
Indre-et-Loire (5^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Briand attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la parution, le 31 janvier 2014, de la circulaire de présentation et d'application de la loi n° 2013-669 du 25 juillet 2013 relative aux attributions du garde des sceaux et des magistrats du ministère public en matière de politique pénale et de mise en œuvre de l'action publique. L'annexe de ce texte traite particulièrement de « la remontée d'information » et définit de façon particulièrement circonstanciée les modalités d'information d'un ministre dans le cadre « des affaires signalées ». Les parquets généraux doivent ainsi informer la chancellerie « régulièrement, de manière complète et en temps utile » des procédures les plus significatives et devront « répondre avec diligence aux demandes d'information ponctuelles du Garde des sceaux ». Cette nouvelle procédure s'avère non seulement très lourde et chronophage pour des magistrats déjà submergés de travail mais s'apparente également à une sorte d'évaluation permanente en temps réel, mettant à mal le principe d'une justice indépendante. Compte tenu des nombreuses inquiétudes et réserves exprimées par les magistrats à l'égard de ce texte, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage de le retirer.