Question de : Mme Chaynesse Khirouni
Meurthe-et-Moselle (1^re circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Chaynesse Khirouni attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'accès à la profession d'huissier de justice. Le décret n° 75-770 du 14 août 1975 prévoit comme unique voie d'accès à cette profession l'accomplissement d'un stage de deux ans dans une étude d'huissier de justice suivi de l'obtention d'un examen professionnel. Ce stage de deux ans est un stage rémunéré (le plus souvent sous la forme d'un contrat d'apprentissage en contrat à durée indéterminée ou déterminée) accompagné d'une formation prévue par le département formation stagiaire. Dans la majorité des cas, les stagiaires bénéficient, au sein des études qui les prennent en formation, d'un contrat à durée indéterminée et deviennent, à l'issue de leur formation, des salariés à part entière. À l'issue du stage, le stagiaire peut, dans la limite de quatre présentations, passer l'examen professionnel. La dominante théorique de cet examen entraîne un faible taux de réussite pour des stagiaires éloignés pendant deux années des enseignements universitaires. Le décret n° 75-770 entraîne des effets négatifs puisque, du fait de leur installation dans une vie professionnelle et dans une autonomie financière, il encourage la majorité des candidats à rester travailler dans les études qui les ont formées sans pouvoir se donner pleinement les moyens de la réussite à l'examen théorique. Compte tenu de la forte spécialisation juridique de la profession d'huissier de justice, les débouchés restent peu nombreux pour les candidats ayant échoué à l'examen professionnel. La chambre nationale des huissiers de justice déplore, aujourd'hui, que les clercs formés se tournent vers la concurrence et plus particulièrement vers les sociétés de recouvrement, mais paradoxalement rien n'est fait pour valoriser ceux qui voudraient rester dans la profession. Contrairement aux autres professions judiciaires, la profession d'huissier de justice est la seule qui ne prévoit pas d'autres voies d'accès et notamment une voie dérogatoire réservée aux clercs d'huissier de justice justifiant d'une expérience professionnelle suffisamment longue. Aussi, elle lui demande si le Gouvernement envisage la création d'une telle voie dérogatoire pour la profession d'huissier de justice et la révision de ses conditions d'accès qui n'ont plus été modifiées depuis 1975.