Réponse publiée le 2 avril 2013

Le code du travail définit les jours fériés légaux qui sont au nombre de 11, dont l'un est obligatoirement chômé, le 1er mai. A ces jours s'ajoutent des jours fériés propres à certaines régions ou départements, par exemple l'Alsace-Moselle ou l'outre-mer, ou à certaines professions, les jours fériés supplémentaires étant alors prévus par convention collective de branche. A l'exception du 1er mai et de la législation spécifique à l'Alsace-Moselle, le caractère chômé des fêtes est instauré par les conventions collectives. Concernant la prise de congés pour raison religieuse, cela relève du pouvoir de direction de l'employeur qui peut attribuer les jours de congés en fonction des demandes de ses salariés. Il peut d'ailleurs également prendre des mesures plus favorables aux salariés que les dispositions du code du travail ou de conventions collectives. Il lui est ainsi possible d'accorder des autorisations exceptionnelles d'absence. Le pouvoir de direction de l'employeur est soumis au respect de principes généraux tels que le respect des libertés, l'absence de discrimination, la proportionnalité des restrictions éventuellement apportées. En tout état de cause, il n'est pas envisagé de réformer les jours fériés légaux prévus par le code du travail et le débat souhaité par l'association nationale des directeurs des ressources humaines relève de sa seule initiative.