Question de : Mme Marie-Line Reynaud
Charente (2e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

Mme Marie-Line Reynaud attire l'attention de Mme la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique sur l'externalisation chez des prestataires privés par les administrations publiques de services touchant à l'accès direct du citoyen au service public. Dans le cadre de la révision générale des politiques publiques (RGPP), il est très fréquent que les administrations publiques sous-traitent auprès d'organismes privés, qui sont d'après un constat réaliste plus difficiles d'accès et limitent ainsi l'accessibilité pourtant inéluctable que les services publiques doivent aux citoyens. En conséquence, elle lui demande de lui indiquer les mesures qu'il compte mettre en oeuvre afin que l'externalisation par certaines administrations publiques ne se fasse pas au détriment du citoyen et de son droit d'accès au service public.

Réponse publiée le 22 juillet 2014

La politique d'externalisation de services touchant à l'accès direct du citoyen au service public n'était pas un axe de la révision générale des politiques publiques (RGPP), qui a pris fin en 2012. Elle n'est pas non plus un axe de la modernisation de l'action publique (MAP), qui vise à la fois une meilleure qualité de service rendu à l'usager et une meilleure accessibilité des services publics sur les territoires. En réalité les quelques externalisations mises en oeuvre ont été concentrées dans le domaine du soutien comme c'est le cas par exemple sur le parc automobile de l'Etat, ou encore sur la fonction habillement des forces armées. Par ailleurs, il est rappelé que la MAP est désormais un chantier piloté par le secrétaire d'Etat à la réforme de l'Etat et à la simplification, auprès du Premier ministre.

Données clés

Auteur : Mme Marie-Line Reynaud

Type de question : Question écrite

Rubrique : Secteur public

Ministère interrogé : Réforme de l'État, décentralisation et fonction publique

Ministère répondant : Décentralisation et fonction publique

Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 22 juillet 2014

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