Réponse publiée le 9 décembre 2014

L'article 39 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009 prévoit que les personnes détenues ont le droit de téléphoner aux membres de leur famille. Elles peuvent être autorisées à téléphoner à d'autres personnes pour préparer leur réinsertion. Ce droit des personnes détenues doit cependant s'exercer dans la limite des exigences liées à la sécurité des établissements pénitentiaires. Ainsi, ce même article prévoit que, dans tous les cas, les personnes prévenues doivent obtenir l'autorisation de l'autorité judiciaire. Par ailleurs, l'accès au téléphone peut être refusé, suspendu ou retiré, pour des motifs liés au maintien du bon ordre et de la sécurité ou à la prévention des infractions et, en ce qui concerne les personnes prévenues aux nécessités de l'information. Le contrôle des communications téléphoniques est effectué conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale afin de prévenir les évasions et d'assurer la sécurité et le bon ordre des établissements pénitentiaires. Les personnes détenues peuvent converser avec une personne physique extérieure au moyen de dispositifs techniques de téléphonie filaire fixe dits « points phone » installés dans les lieux collectifs des établissements pénitentiaires. Les personnes détenues peuvent appeler une liste de numéros validés. La personne appelée est informée que la communication peut être écoutée, enregistrée voire interrompue. Tout autre moyen de communication est aujourd'hui prohibé pour des raisons de sécurité, à savoir : - risque de commission de nouvelles infractions pénales : c'est notamment le cas pour les trafics de stupéfiants, qui peuvent être organisés à distance ; - risque de pression et d'actes de violence sur les témoins et victimes, qui pourraient être facilités par la possibilité de téléphoner directement à un témoin ou à une victime ; - risque de concertation entre détenus de différents établissements pénitentiaires dans le but de déclencher des émeutes coordonnées dans plusieurs établissements pénitentiaires. C'est ici la sécurité du personnel pénitentiaire qui est en jeu. L'administration pénitentiaire a ainsi mis en place des systèmes de brouillage des différents moyens de communication dont les téléphones portables, en complément des portiques de détection, des détecteurs manuels de métaux, des pratiques professionnelles réglementées telles que les fouilles des locaux et les fouilles des personnes détenues pour empêcher l'entrée et la circulation des téléphones en détention. Les tentatives d'introduction de téléphones portables au sein des établissements pénitentiaires étant principalement réalisées par le biais de projections de l'extérieur vers l'intérieur, divers dispositifs sont mis en oeuvre dans le cadre des contrôles de la sécurité périmétrique, telles l'installation de système de vidéo surveillance, de filins anti projection et de clôture ou de système de détection de présence humaine cherchant par exemple à récupérer les objets projetés. La préconisation du contrôleur général des lieux de privation de liberté suggérant d'autoriser les personnes détenues à posséder un téléphone portable doit faire l'objet d'une réflexion globale. Il convient dans un premier temps de s'interroger sur l'opportunité de permettre un accès non contrôlé de l'utilisation de téléphones portables dans certains quartiers qui pourraient concerner les lieux de semi-liberté. De même, à l'instar d'autres pays européens, pourrait également être étudiée la possibilité d'installer une téléphonie dans les cellules afin de permettre aux personnes détenues des conversations téléphoniques dans un lieu non public et aux horaires de leur choix, notamment en soirée.