Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche, sur la situation financière du système ferroviaire français. Depuis les années 1980, celle-ci s'est progressivement dégradée avec la construction des lignes à grande vitesse qui ont nécessité des investissements conséquents mais qui font l'objet d'une fréquentation parfois insuffisante pour garantir leur rentabilité. Aujourd'hui, la dette de la SNCF atteint 7,3 milliards d'euros et celle de Réseau ferré de France plus de 30 milliards d'euros, hérités partiellement de la SNCF suite à leur scission en 1997. Par ailleurs, le déficit du système ferroviaire s'élève à 1,5 milliard d'euros par an, somme qui réduit encore davantage les marges de manœuvre des deux opérateurs publics. Cette situation conduit à un sous-investissement chronique pour l'entretien du réseau classique avec des risques en matière de sécurité et pour le maintien des lignes secondaires dont la fréquentation est trop faible. Le projet de loi portant réforme du système ferroviaire prévoit le retour progressif à l'équilibre grâce aux économies de gestion générées par le rapprochement des différentes structures ferroviaires, permettant une mutualisation accrue des moyens et du personnel ainsi que des synergies industrielles. Les gains procurés par la création d'un gestionnaire d'infrastructures unique (GIU) sont évalués à eux-seuls à 500 millions d'euros. Il est néanmoins difficile de quantifier à l'avance les effets réels de telles mesures qui risquent de reposer essentiellement sur la productivité des cheminots et de dégrader leurs conditions de travail. Par ailleurs, la séparation comptable des activités imposée par l'Union européenne, couplée à la volonté de proposer des billets à des tarifs abordables pour tous, empêchent le financement pérenne et sécurisé du gestionnaire d'infrastructures en limitant le coût des péages et en interdisant le transfert d'actifs depuis le transporteur public. Certaines organisations professionnelles invitent à suivre l'exemple de l'Allemagne en 1994, préconisant une requalification de la dette ferroviaire en dette publique car la décision de créer des LGV reste du ressort de l'État. C'est également la recommandation que la Cour des comptes avait faite dans son rapport du 16 avril 2008, conseillant à l'État de reprendre 12 milliards ou 13 milliards des 28 milliards d'euros de dette de RFF. Si le contexte économique et budgétaire peut susciter des réticences quant à l'application d'une telle mesure, elle aurait cependant le mérite de permettre au gestionnaire de réseau d'assurer ses missions dans de bonnes conditions. Il lui demande ainsi son appréciation quant à la reprise même partielle de la dette du système ferroviaire par l'État.