taux
Question de :
M. Martial Saddier
Haute-Savoie (3e circonscription) - Les Républicains
M. Martial Saddier attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les prestations de gestion des déchets. Depuis le 1er janvier 2014, le taux de TVA actuellement applicable aux collectivités locales dans le cadre des prestations de service de collecte et de traitement des déchets est passé de 7 % à 10 %, soit le deuxième changement en deux ans, le taux étant déjà passé de 5,5 % à 7 % en 2012. Cette augmentation entraînera d'importantes conséquences sociales, environnementales et économiques qui risquent inévitablement de se répercuter sur le contribuable et l'usager. C'est pourquoi il souhaite savoir si le Gouvernement envisage un retour à un taux de TVA de 5,5 % voire 7 % pour la gestion des déchets ménagers.
Réponse publiée le 29 juillet 2014
A partir du 1er janvier 2014, les taux de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont modifiés comme suit : le taux normal est fixé à 20 % et le taux réduit de 7 % est porté à 10 %. Cette mesure, nécessaire pour redresser les finances publiques, est juste, car elle préserve le prix des produits de première nécessité. Dans ce cadre, les prestations de collecte, de tri et de traitement des déchets, effectuées dans le cadre du service public, sont soumises au taux de 10 % au 1er janvier 2014, en application du h de l'article 279 du code général des impôts (CGI). Par ailleurs, le Gouvernement a mis en place le crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) pour diminuer le coût du travail. Ainsi, le secteur des déchets, intensif en main d'oeuvre, bénéficie largement du crédit d'impôt, lui permettant d'absorber les effets de la hausse de la TVA.
Auteur : M. Martial Saddier
Type de question : Question écrite
Rubrique : Tva
Ministère interrogé : Économie et finances
Ministère répondant : Finances et comptes publics
Dates :
Question publiée le 25 février 2014
Réponse publiée le 29 juillet 2014