Question de : Mme Sophie Rohfritsch
Bas-Rhin (4^e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

Mme Sophie Rohfritsch attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur la mise en œuvre de la loi du 6 juillet 1989 n° 89-462 et plus particulièrement de l'article 15-III. En effet, ce dispositif législatif stipule que le bailleur ne peut s'opposer au renouvellement du contrat en donnant congé à tout locataire âgé de plus de soixante-dix ans et dont les ressources annuelles sont inférieures à une fois et demie le montant annuel du salaire minimum de croissance. Il est parfaitement normal de considérer que les personnes de grand âge doivent disposer du statut de locataire protégé. Mais ce dispositif demeure incomplet, car il ne tient compte que des seuls revenus du locataire et nullement de son patrimoine financier. Cette non-appréhension du patrimoine réel du locataire peut conduire à des situations absurdes. Comme la situation particulièrement difficile de personnes de sa circonscription, aujourd'hui toutes deux au chômage, les propriétaires sont empêchés de réintégrer leur propre bien immobilier car il est actuellement occupé par une personne âgée. Malgré une proposition de relogement correspondant à ses besoins, à ses possibilités et dans les limites géographiques prévues par la loi, le locataire refuse tout accord arguant qu'il est un locataire protégé du fait de ses faibles revenus. Or le locataire possède un patrimoine financier important, fruit notamment de la vente de sa résidence principale. Aujourd'hui, ces personnes au chômage sont en situation d'extrême précarité et doivent s'acquitter d'un important loyer alors qu'elles se trouvent paradoxalement propriétaires d'un bien immobilier. Elle lui demande de préciser sa position sur ce texte et d'étudier un moyen de compléter la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 qui, en l'absence de prise en compte du patrimoine financier du locataire, souffre d'une limite manifeste.