Réponse publiée le 24 juin 2014

La loi du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées a fixé à la Nation un objectif sociétal des plus pertinents : la mise en accessibilité de la cité dans un délai maximal de dix ans. Le rapport de l'inspection générale des affaires sociales, du contrôle général économique et financier et du Conseil général de l'environnement et du développement durable, le rapport d'information de Mesdames Isabelle Debré et Claire-Lise Campion fait au nom de la Commission sénatoriale pour le contrôle de l'application des lois et le rapport « réussir 2015 » remis en mars 2013 au Premier ministre par la sénatrice Madame Claire-Lise Campion ont, toutefois, révélé que l'échéance du 1er janvier 2015 ne sera pas respectée, faute d'un soutien politique et d'un accompagnement des acteurs locaux suffisants. Face à cet échec annoncé, le Gouvernement a réuni entre octobre 2013 et février 2014 toutes les parties prenantes de l'accessibilité, à savoir les associations de personnes handicapées, les associations d'élus, les acteurs du commerce et du tourisme, les architectes et autres maîtres d'oeuvre. Après près de 140 heures d'échanges et 41 réunions, deux axes majeurs de réforme ont été retenus :la création d'un nouvel instrument de politique publique : - l'agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP). Il s'agit d'un dispositif d'exception au droit commun, d'application volontaire, qui pourra être mobilisé par les propriétaires et exploitants des établissements recevant du public (ERP), et les autorités organisatrices de transport pour poursuivre après le 1er janvier 2015 leurs démarches d'accessibilité ; - l'ajustement de prescriptions règlementaires d'accessibilité, prenant en compte tout à la fois les contraintes des acteurs locaux et la diversité des situations de handicap. De manière complémentaire, mille ambassadeurs de l'accessibilité, des jeunes en service civique, seront recrutés pour intervenir auprès des acteurs locaux pour les sensibiliser, les informer et les orienter. Une campagne de communication sera menée en 2014 et en 2015 pour gagner à la cause de l'accessibilité tous les citoyens. Enfin, une convention sera prochainement signée avec la banque publique d'investissement de France (BPI), et la Caisse des dépôts et consignations pour accompagner les acteurs publics et privés dans le financement de leurs opérations d'accessibilité.