Question de : M. Hervé Féron
Meurthe-et-Moselle (2^e circonscription) - Socialiste, républicain et citoyen

M. Hervé Féron attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'application des dispositions relatives au crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi (CICE) dans le domaine agricole. Cet avantage fiscal instauré par la loi de finances rectificative pour 2012 suite au rapport du Commissaire général à l'investissement Louis Gallois permet aux entreprises de déduire à compter de 2014 6 % du montant des rémunérations brutes inférieures à 2,5 fois le SMIC, versées à leurs salariés, de leur imposition sur le revenu ou les sociétés. Il vise à améliorer la compétitivité des entreprises afin de favoriser les efforts en termes d'investissement, de recherche, d'innovation, de formation et d'emploi. Le secteur agricole n'est pas exclu de son bénéfice sous réserve de remplir les conditions générales liées à son obtention. Cependant, les entreprises relevant d'un régime forfaitaire d'imposition en sont écartées, touchant de nombreuses exploitations. Celles-ci supportent pourtant des charges de main d'œuvre comparables aux autres entreprises. Par ailleurs, les coopératives agricoles soumises partiellement à l'impôt sur les sociétés bénéficient du CICE mais son assiette est limitée aux rémunérations des salariés affectés à des activités dont les profits sont assujettis à l'IS. Le Gouvernement a entendu le souhait des agriculteurs concernés d'étendre le dispositif à l'ensemble des activités mais sous réserve de l'accord de la Commission européenne. Il souhaite ainsi connaître les évolutions envisagées par le Gouvernement quant aux conditions d'attribution du CICE ainsi que l'état d'avancement de la procédure engagée auprès des instances européennes.