Question de : M. Damien Abad
Ain (5^e circonscription) - Les Républicains

M. Damien Abad attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur l'article 15 de la loi de finances rectificative n° 2013-1279 du 29 décembre 2013 et la taxation des entreprises pour les rémunérations annuelles versées supérieures à un million d'euros. Les sociétés gérant des clubs de football seront impactées et cela ne sera pas sans conséquence sur leur compétitivité. Un de ces clubs qui participe au championnat de ligue 1, l'AS Monaco, n'est pas concerné par une telle taxation au regard des règles fiscales spécifiques à la principauté de Monaco. Il se trouve que la Ligue de football professionnelle (LFP) a conclu un accord avec l'AS Monaco le 23 janvier 2014 par le versement d'une enveloppe forfaitaire de 50 millions d'euros pour deux ans versée à la ligue et non pas dans les caisses de l'État, ce qui crée une véritable distorsion de concurrence. À une période où l'État cherche à recouvrer des sommes qui lui sont dues tout en menant un courageux plan d'économie publique, il lui demande les mesures qu'il compte prendre pour que le club de l'AS Monaco verse ses contributions fiscales directement dans les caisses de l'État français.