Réponse publiée le 20 mai 2014

Une avance remboursable du Trésor a été consentie par convention du 5 décembre 1990 aux sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER), via la société centrale d'aménagement foncier rural, (SCAFR) pour renforcer leurs capitaux permanents afin de compenser l'extinction des prêts bonifiés dont elles avaient pu bénéficier jusqu'alors. Cette avance était d'un montant total de 75 millions de francs, soit maintenant 11,4 millions d'euros environ. Aux termes de cette convention de 1990, conclue entre le ministère de l'économie, des finances et du budget et la SCAFR, ce mécanisme de renforcement des capitaux permanents des SAFER (de métropole exclusivement) prenait les formes suivantes : - pour un montant de 60 millions de francs, des avances à taux nul mises à la disposition des SAFER dans le cadre de conventions bilatérales SAFER-SCAFR ; - et pour les autres 15 millions de francs, l'avance remboursable à taux nul consenti par l'État à la SCAFR autorisait des prises de participation en capital social de celle-ci dans les SAFER, dans le cadre d'augmentations de capital. Le remboursement de ces avances à taux nul consenties aux SAFER est prévu, aux termes de l'article 2 de la convention, selon un échéancier entre 2000 et 2025, par tranches de 10 millions de francs (soit 1 524 487 €), de 5 ans en 5 ans (la SCAFR devant acquitter en 2030 une dernière tranche de remboursement plus importante, correspondant aux participations de 15 millions de francs en capital social qu'elle a prises dans les SAFER). La première échéance de cette avance, de fin 2000, a été mise en recouvrement et ainsi remboursée au Trésor. Pour la seconde échéance de fin décembre 2005, un abandon de créances a été accordé par courrier du 10 avril 2007 du ministre de l'économie, des finances et de l'industrie. Si un report d'échéances fin 2030 a bien été sollicité par la suite, pour la tranche de remboursement suivante, notamment par la Fédération nationale des SAFER, cette demande n'a reçu aucune suite effective. Et bien qu'un temps envisagé, aucun avenant n'est venu, non plus, modifier la convention originelle. Les fonds destinés au remboursement de cette échéance de fin décembre 2010, actuellement « en instance », devraient ainsi être, à titre conservatoire et à toutes fins, réservés au niveau de la trésorerie des SAFER ayant bénéficié des avances en capital, pour être appelés par la SCAFR aussitôt que nécessaire. Ce point n'a pas manqué d'être rappelé lors des conseils de surveillance de terres d'Europe-SCAFR, qui est du reste consciente de la situation. La quatrième échéance de remboursement ne sera pas à prévoir, elle, avant fin décembre 2015.