Question de : M. Olivier Dussopt
Ardèche (2^e circonscription) - Socialiste, écologiste et républicain

M. Olivier Dussopt attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur le rétablissement de l'allocation équivalent retraite (AER). Supprimée au 1er janvier 2011 par le Gouvernement précédent, l'AER a été remplacée par l'allocation transitoire de solidarité (ATS), par décret n° 2011-1421 du 2 novembre 2011. Ce dispositif censé remplacer l'AER en réduit cependant le champ d'application. En effet, le bénéfice de l'ATS est conditionné aux critères suivants : être né entre le 1er juillet 1951 et le 31 décembre 1953 ; être indemnisé au titre de l'allocation d'assurance chômage en date du 10 novembre 2010 ; avoir atteint l'âge de 60 ans à l'extinction des droits à l'allocation d'assurance chômage ; ne pas avoir atteint l'âge légal de départ en retraite mais justifier d'une durée de cotisation suffisante pour ouvrir droit à une pension vieillesse à taux plein à la fin des droits à l'allocation d'assurance chômage. Par conséquent, les personnes ne répondant pas à l'ensemble de ces critères sont donc exclus de ce dispositif et ne peuvent donc prétendre qu'à l'allocation spécifique de solidarité (ASS) dont le montant, 467 euros mensuels, est largement inférieur à celui de l'ATS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser les mesures qu'elle entend prendre pour rétablir l'AER ou élargir les critères d'éligibilité à l'ATS et ainsi garantir aux personnes concernées les moyens de vivre décemment.