Réponse publiée le 24 juin 2014

La « tête de réseau » des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) est actuellement bicéphale, entre la fédération nationale des SAFER, au statut de fédération professionnelle, et la société de conseils et de services SCAFR-terres d'Europe, au statut de société anonyme. Une convention est actuellement en cours d'élaboration, en lien avec des représentants des SAFER, de leurs commissaires du Gouvernement et des deux structures de cette tête de réseau, pour définir un ensemble d'engagements relatifs à de grands enjeux nationaux permettant à la fois de répondre aux formulations exprimées par la Cour des comptes et de mettre en oeuvre la loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt : mise en place d'une comptabilité analytique dans l'ensemble des SAFER, généralisation de manuels de procédures et de bonnes pratiques, (déontologie, dématérialisation des données...) pour la conduite des opérations foncières et leur examen par les instances compétentes. Le projet de loi d'avenir pour l'agriculture, l'alimentation et la forêt, qui prévoit l'obligation pour chaque SAFER d'adhérer à une structure les regroupant et de participer à un fonds de péréquation géré par cette même structure, vise par ailleurs à renforcer le rôle et les responsabilités de la fédération nationale des SAFER comme tête de réseau, tout en confortant la solidarité entre les SAFER, ce qui rejoint le sens des préconisations de la Cour des comptes. S'agissant d'une redistribution à terme des activités au sein de la FNSAFER, et des prestations d'études réalisées au niveau de terres d'Europe-SCAFR, des réflexions sont actuellement en cours sur de possibles évolutions à conduire concernant les missions respectives des deux structures. Cette question est toutefois juridiquement complexe, et doit tenir compte du statut de société anonyme, à conseil de surveillance et directoire, de SCAFR-terres d'Europe.