Question écrite n° 51145 :
Cour des comptes

14e Législature

Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant le service civique, de fixer des objectifs précis de mixité sociale aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 7 octobre 2014

La mixité sociale est l'un des objectifs prioritaire du service civique. À cet égard, le contrat d'objectifs et de moyens pour la période 2012-2014 fixe notamment des cibles de 35 % de jeunes pas ou peu diplômés et de 10 % d'engagés bénéficiaires d'une bourse sur critères sociaux. Les évolutions du dispositif depuis 2010 sont conformes à ces objectifs. En 2012 la proportion de jeunes ayant un niveau de diplôme inférieur au baccalauréat était de 25%. Le taux de boursiers sur critères sociaux était de 9.3 %. Le nombre de jeunes issus des quartiers prioritaires de la politique de la ville engagés dans le service civique était supérieur à leur part dans la population nationale, une proportion que le gouvernement souhaite porter à 25%. Fixer des objectifs précis aux organismes accueillant un grand nombre de volontaires conduirait à rompre l'égalité de traitement des organismes. Le Conseil d'administration de l'Agence a donc souhaité, sur proposition du Comité stratégique, définir des objectifs stratégiques annuels sur lesquels doivent reposer les décisions d'agréments. Le 11 juillet dernier, François Chérèque, Président de l'Agence du Service Civique, a remis à la ministre en charge de la jeunesse, un rapport intitulé « Liberté, Egalité, Citoyenneté : un service civique pour tous ». Le rapport fait plusieurs propositions visant à favoriser davantage la mixité sociale, des pistes que le gouvernement étudiera.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Sports, jeunesse, éducation populaire et vie associative

Ministère répondant : Ville, jeunesse et sports

Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 7 octobre 2014

partager