Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, s'agissant de la santé des personnes détenues, d'identifier, dans la prochaine loi de santé publique, les objectifs de santé publique propres à la population détenue, reposant sur des indicateurs de résultat alimentés par un suivi épidémiologique régulier. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 5 janvier 2016

Dans le cadre de la mise en œuvre du plan d’actions stratégiques 2010-2014 "politique de santé pour les personnes placées sous main de justice " (action 1.1), l’institut de veille sanitaire (InVS) a réalisé divers travaux (état des connaissances sur l’état de santé, bilan des modalités de surveillance à l’étranger et étude de faisabilité d’utilisation des dossiers médicaux) dans l’objectif d’organiser le suivi épidémiologique de la santé des personnes détenues et doit formuler des propositions pour mettre en place dès que possible un système de surveillance performant concernant cette population. La meilleure connaissance de l’état de santé des personnes détenues constitue en effet un enjeu majeur pour l’adaptation des politiques de santé publique en milieu carcéral. Par ailleurs, le projet de loi de modernisation de notre système de santé, soumis actuellement au Parlement, prend en compte cette population particulièrement vulnérable, au travers de ses objectifs de réduction des inégalités de santé et d’organisation de parcours de soins, permettant ainsi d’agir sur diverses thématiques particulièrement prévalentes telles que la santé mentale, les addictions, la réduction des risques ou bien encore la santé bucco-dentaire.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Affaires sociales et santé

Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes

Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 5 janvier 2016

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