Cour des comptes
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré à la fiscalité liée au handicap, de rationaliser la présentation des dépenses fiscales participant à la politique en faveur des personnes handicapées, notamment par leur regroupement au sein du programme n° 157 et une meilleure articulation de leur présentation avec celles des dépenses budgétaires relevant de la même politique. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Réponse publiée le 19 janvier 2016
Le ministère des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes partage le sens et les ambitions de la recommandation émise par la Cour des comptes. Dans le domaine des dépenses fiscales, l'articulation entre présentation des dépenses fiscales et budgétaires est rendue malaisé par le cadre imposé pour l'élaboration du Projet annuel de performance (PAP).
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Affaires sociales, santé et droits des femmes
Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 19 janvier 2016