Cour des comptes
Question de :
M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire
M. Philippe Le Ray attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, dans le chapitre consacré à la fiscalité liée au handicap, de procéder à un réexamen d'ensemble des mesures fiscales et sociales dans le but d'améliorer leur articulation, suppression des doublons, incohérences et complexités inutiles ; renforcement des complémentarités ; prise en compte des effets sur les disparités de revenus entre personnes handicapées, en révisant en priorité les mesures portant sur la compensation du handicap, en particulier, la prestation de compensation du handicap, les exonérations de charges et les dépenses fiscales visant le même objectif. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.
Auteur : M. Philippe Le Ray
Type de question : Question écrite
Rubrique : Justice
Ministère interrogé : Affaires sociales et santé
Ministère répondant : Solidarités et santé
Date :
Question publiée le 4 mars 2014
Date de clôture :
20 juin 2017
Fin de mandat