Question de : M. Philippe Le Ray
Morbihan (2e circonscription) - Union pour un Mouvement Populaire

M. Philippe Le Ray attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les recommandations formulées par la cour des comptes dans son rapport annuel 2014. Les magistrats de la rue Cambon préconisent, concernant les missions fiscales de la douane, de transférer la gestion de la taxe sur les manifestations sportives aux communes. Il lui demande les intentions du Gouvernement à ce sujet.

Réponse publiée le 13 septembre 2016

Dans son rapport annuel 2014, la Cour des comptes préconisait de rééxaminer le bien fondé de l'impôt sur les spectacles frappant certaines manifestations sportives. La Cour jugeait la gestion de cette fiscalité coûteuse et complexe. Le Parlement a voté la suppression de l'impôt sur les réunions sportives dans la loi du 29 décembre 2014 de finances pour 2015.

Données clés

Auteur : M. Philippe Le Ray

Type de question : Question écrite

Rubrique : Justice

Ministère interrogé : Économie et finances

Ministère répondant : Économie et finances

Dates :
Question publiée le 4 mars 2014
Réponse publiée le 13 septembre 2016

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